Le Comité Social et Économique (CSE) est au cœur du dialogue social en France. Depuis sa création par les ordonnances Macron de 2017, il constitue l'instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Mais en 2026, une réforme d'envergure vient modifier en profondeur certaines de ses obligations et son rôle dans les opérations de cession d'entreprise.
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi n°2026-403 de simplification de la vie économique — dite « loi SVE » — est un texte volumineux qui touche à des sujets variés : marchés publics, cessions d'entreprises, relations avec l'administration, comptes bancaires professionnels, baux commerciaux, etc.
Pour les DRH, dirigeants d'entreprise, élus CSE et juristes, il est indispensable de comprendre précisément ce que cette loi change, ce qu'elle maintient, et comment s'y conformer avant les échéances légales. Décryptage complet.
Table des matières
- Les Fondamentaux du CSE : Rappel Essentiel
- Les Grandes Modifications Apportées par la Loi SVE
- Ce Que Ces Changements Impliquent Concrètement
- Conseils Pratiques pour les RH et Dirigeants
- Questions Fréquentes (FAQ)
- Chiffres Clés
- Conclusion
Les fondamentaux du CSE : rappel essentiel
Définition et seuils légaux
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel unique dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE est composé d'élus qui ont remplacé les anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) pour centraliser les missions de représentation, santé et sécurité au travail, et gestion des activités sociales et culturelles.
Deux seuils structurants déterminent l'étendue des attributions du CSE :
- À partir de 11 salariés : mise en place obligatoire du CSE, avec des missions centrées sur le dialogue social et les réclamations individuelles et collectives.
- À partir de 50 salariés : le CSE voit ses pouvoirs considérablement élargis.
Un seuil critique existe à 50 salariés. Lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, les attributions du CSE s'élargissent considérablement. Il dispose alors de compétences économiques renforcées, gère les activités sociales et culturelles, et bénéficie d'un budget de fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).
Les missions et attributions du CSE
Les attributions du CSE se déclinent en trois grandes familles :
1. Missions économiques et sociales
- Consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l'entreprise
- Droit d'alerte économique en cas de situation préoccupante
- Consultation obligatoire avant toute restructuration, licenciement économique ou modification importante des conditions de travail
2. Missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Analyse des risques professionnels et prévention des accidents du travail
- Enquête en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle
- Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
3. Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE joue un rôle essentiel en organisant et en gérant les activités sociales et culturelles destinées aux salariés. Ces initiatives incluent la mise en place de loisirs, l'attribution de subventions ou d'aides sociales, ainsi que la gestion de prestations telles que les chèques cadeaux, les voyages, les crèches ou encore les événements festifs.
Le budget du CSE
À partir de 50 salariés, le CSE dispose d'un budget de fonctionnement (minimum 0,20 % de la masse salariale brute) et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Il peut recourir à des expertises comptables dans certaines circonstances.
📊 Plus de 35 000 CSE actifs en France – Entreprises françaises dotées d'un CSE
Les grandes modifications apportées par la loi SVE
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions majeures qui concernent directement le CSE. Voici un décryptage article par article.
1. suppression de l'obligation d'information directe des salariés (loi hamon) dans les entreprises de +50 salariés avec CSE
C'est sans doute la modification la plus structurante pour les opérations de cession.
La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait instauré une obligation d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d'une SARL ou d'une société par actions. Ce mécanisme visait à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise.
La loi SVE ne supprime pas cette logique ; mais elle la recentre et l'assouplit. Le nouveau dispositif distingue désormais plus clairement selon que l'entreprise est, ou non, soumise à l'obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions économiques.
Ce qui change concrètement :
Désormais, la procédure d'information directe des salariés est limitée aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés échappent à cette obligation individuelle, dès lors qu'elles disposent d'un CSE.
Dans ces structures, l'information passe désormais exclusivement par les institutions représentatives du personnel : l'employeur doit informer et consulter le CSE dans les conditions de droit commun.
Cette évolution vise à éviter un double formalisme et à sécuriser les opérations de cession, tout en maintenant un niveau d'information collective.
Exemple concret : Une PME de 80 salariés en SARL souhaite céder la majorité de ses parts. Avant la loi SVE, elle devait informer individuellement chaque salarié du projet de cession. Désormais, elle n'informe et ne consulte que le CSE, dans le cadre de ses attributions économiques habituelles. Plus de lettre recommandée à chaque salarié : la procédure est simplifiée et centralisée.
2. assouplissement du dispositif pour les entreprises sans CSE ou de moins de 50 salariés
Pour les entreprises qui restent soumises à l'obligation d'information directe des salariés, la loi SVE apporte deux allègements significatifs :
Dans les entreprises qui ne sont pas dotées d'un CSE, les salariés continuent d'être informés directement du projet de vente afin de pouvoir présenter une offre. Le délai minimum entre l'information des salariés et la vente — qui était précédemment de 2 mois — passe à 1 mois. Et les sanctions associées sont elles aussi réduites : le plafond de l'amende civile encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 0,5 % du montant de la vente (au lieu de 2 % précédemment).
Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles règles applicables selon la situation de l'entreprise :
| Situation de l'entreprise | Obligation d'information | Délai minimum | Amende civile max. |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés (sans CSE) | Information directe des salariés | 1 mois (au lieu de 2) | 0,5 % du prix de vente (au lieu de 2 %) |
| 50 à 250 salariés avec CSE | Information-consultation du CSE uniquement | 2 mois (délai CSE de droit commun) | Régime de droit commun |
| 50 à 250 salariés sans CSE (PV de carence) | Information directe des salariés | 1 mois | 0,5 % du prix de vente |
📊 De 2% à 0,5% du prix de vente – Réduction de l'amende civile
3. clarification du rôle du CSE dans les cessions d'entreprise
S'agissant des entreprises de 50 salariés et plus, la loi indique que le CSE doit être informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire.
Cette clarification est essentielle : elle couvre les différentes formes juridiques concernées — fonds de commerce, cession de parts de SARL, cession d'actions de SA ou de SAS. Le CSE dispose ainsi d'un rôle central et formalisé dans ces opérations, au titre de ses attributions économiques.
La pratique des waivers est maintenue : la cession peut toujours intervenir avant l'expiration du délai si chaque salarié a expressément renoncé à présenter une offre de reprise. En pratique, cette réforme fluidifie les calendriers de signing pour les PME non dotées de CSE — un gain de temps non négligeable dans des opérations où la confidentialité et la rapidité d'exécution sont souvent des enjeux clés.
4. suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes
La loi SVE simplifie également les formalités liées au règlement intérieur de l'entreprise — un document obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes.
Ce qui subsiste :
En revanche, le règlement intérieur doit toujours être soumis à consultation du CSE, porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, et transmis à l'inspecteur du travail. La date d'entrée en vigueur du règlement n'est donc plus conditionnée par le dépôt au greffe de ce document. Elle doit uniquement être postérieure d'un mois à l'accomplissement des seules formalités de publicité.
La contravention pour défaut de dépôt aux conseils de prud'hommes est également supprimée.
Attention : Pour autant, il ne faut pas en déduire que le règlement intérieur devient une simple formalité interne ou un document librement opposable aux salariés. Les autres exigences demeurent : le texte doit toujours être soumis à l'avis du CSE, il doit être porté à la connaissance des salariés, et doit être communiqué à l'inspecteur du travail.
5. entrée en vigueur : deux dates à retenir
| Mesure | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|
| Suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe | 28 mai 2026 (lendemain de la publication au JO) |
| Nouvelles règles de cession d'entreprise (information CSE / délais / amendes) | 28 juillet 2026 (2 mois après promulgation) |
Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour toutes les ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 28 juillet 2026.
📊 28 juillet 2026 – Entrée en vigueur des nouvelles règles de cession
Ce que ces changements impliquent concrètement
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés avec CSE
Le changement le plus impactant est la centralisation de l'information sur le CSE en cas de cession. Cela implique :
- Anticiper la consultation du CSE dès que le projet de cession est suffisamment avancé, en lui transmettant les informations économiques et financières nécessaires.
- Documenter soigneusement la procédure de consultation : ordre du jour, convocation, procès-verbal de réunion, avis rendu.
- Respecter les délais légaux de consultation du CSE (en général 1 mois, pouvant aller jusqu'à 2 mois en cas d'expertise).
- Ne plus envoyer de courrier individuel aux salariés pour les informer de la cession : cette obligation est supprimée pour ces entreprises.
Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés sans CSE)
- Le délai d'information passe à 1 mois : les processus de cession peuvent être accélérés.
- La réduction de l'amende civile à 0,5 % allège le risque financier en cas d'irrégularité, sans pour autant supprimer l'obligation d'information.
- La pratique des waivers reste possible pour raccourcir encore le délai.
Pour les élus CSE
- Le CSE devient l'interlocuteur exclusif de l'employeur dans les opérations de cession pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Les élus doivent être en mesure de traiter rapidement les informations économiques et financières transmises dans le cadre de la consultation.
- Le recours à un expert-comptable peut être déclenché pour analyser les documents de cession.
- La suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe ne modifie pas le droit à consultation du CSE sur ce document.
Conseils pratiques pour les RH et dirigeants
✅ avant le 28 juillet 2026 : préparer la transition
-
Identifier les opérations de cession en cours ou projetées : si une vente doit être conclue après le 28 juillet 2026, les nouvelles règles s'appliqueront. Anticipez dès maintenant la consultation du CSE.
-
Revoir vos procédures internes : si vous avez un modèle de lettre d'information individuelle des salariés pour les cessions, il ne sera plus nécessaire pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un CSE.
-
Former les élus CSE : ils vont jouer un rôle central dans les cessions. Assurez-vous qu'ils disposent des compétences pour analyser les documents économiques et financiers qui leur seront soumis.
-
Mettre à jour le règlement intérieur : profitez de la suppression du dépôt au greffe pour simplifier votre processus interne, mais veillez à maintenir les formalités obligatoires (consultation CSE, affichage, transmission à l'inspection du travail).
✅ pour sécuriser vos opérations de cession
| Bonne pratique | Entreprise < 50 salariés | Entreprise 50-250 salariés avec CSE |
|---|---|---|
| Informer les salariés individuellement | ✅ Oui (délai 1 mois) | ❌ Non (supprimé) |
| Informer et consulter le CSE | N/A | ✅ Oui (délai de droit commun) |
| Utiliser les waivers pour accélérer | ✅ Possible | N/A |
| Documenter la procédure | ✅ Essentiel | ✅ Essentiel |
| Consulter un juriste spécialisé | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
✅ concernant le règlement intérieur
- Supprimez le dépôt au greffe de votre checklist de formalités : cette étape n'est plus requise depuis le 28 mai 2026.
- Maintenez impérativement la consultation du CSE, l'affichage dans l'entreprise et la transmission à l'inspecteur du travail.
- Attention aux sanctions : un règlement intérieur non soumis à la consultation du CSE reste inopposable aux salariés — vous ne pourrez pas vous en prévaloir pour prononcer une sanction disciplinaire.
"La suppression du dépôt au greffe ne remet pas en cause le rôle consultatif du CSE sur le règlement intérieur"
— LégiSocial
Questions fréquentes (FAQ)
La loi SVE supprime-t-elle totalement le droit d'information des salariés en cas de cession ?
Non. La loi SVE ne supprime pas le droit à l'information des salariés, elle le réorganise. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un CSE, l'information passe désormais exclusivement par le CSE, dans le cadre de ses attributions économiques habituelles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE, l'obligation d'information directe des salariés est maintenue, avec un délai réduit à 1 mois.
Quand les nouvelles règles de cession s'appliquent-elles exactement ?
Les nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi n°2026-403 s'appliquent aux ventes conclues à compter du 28 juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi. Les cessions signées avant cette date restent soumises à l'ancien régime (délai de 2 mois, amende de 2 %).
Le CSE doit-il toujours être consulté sur le règlement intérieur ?
Oui, absolument. La loi SVE supprime uniquement la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. La consultation du CSE reste obligatoire avant toute introduction ou modification du règlement intérieur. À défaut de cette consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence et quelles sont ses conséquences ?
Un procès-verbal de carence est établi lorsque l'employeur a organisé les élections du CSE mais qu'aucun candidat ne s'est présenté. Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme ne disposant pas de CSE. Pour les règles de cession issues de la loi SVE, ces entreprises sont traitées comme les entreprises de moins de 50 salariés : obligation d'information directe des salariés avec un délai d'1 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information des salariés après le 28 juillet 2026 ?
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'information directe (moins de 50 salariés ou sans CSE), le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente (contre 2 % auparavant). Cette sanction est prononcée à la demande de tout salarié, dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication de la cession.
Chiffres clés
📊 84 articles dans la loi SVE initiale, dont 25 censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs (Source : Sénat, décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026)
💡 0,5 % : nouveau plafond de l'amende civile en cas de non-respect de l'obligation d'information des salariés lors d'une cession (contre 2 % avant la loi SVE) (Source : Loi n°2026-403, article 22)
⏱️ 1 mois : nouveau délai d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés (contre 2 mois auparavant) (Source : Loi n°2026-403, article 22)
📅 28 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cession pour toutes les ventes conclues à partir de cette date (Source : Loi SVE n°2026-403)
Conclusion
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique marque une évolution significative dans le rôle du CSE et dans les obligations des entreprises en matière de cession. En supprimant le double formalisme de l'information individuelle des salariés dans les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un CSE, le législateur renforce la place centrale du dialogue social institutionnel tout en fluidifiant les opérations de transmission d'entreprise.
Pour les dirigeants et DRH, l'enjeu est clair : adapter les procédures internes avant le 28 juillet 2026 pour les opérations de cession, et prendre acte dès maintenant de la suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe. Pour les élus CSE, cette réforme renforce leur rôle d'interlocuteur incontournable dans les décisions économiques majeures de l'entreprise — une responsabilité qui implique formation, vigilance et réactivité.
Ne laissez pas ces changements vous prendre de court. Faites le point dès aujourd'hui sur vos procédures internes, consultez vos conseils juridiques, et assurez-vous que vos élus CSE disposent des ressources nécessaires pour exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités.
Article rédigé sur la base de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel n°122 du 27 mai 2026. Mis à jour le 17 juin 2026.