L'été 2026 s'annonce sous haute tension réglementaire. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient sur le territoire français et que le thermomètre dépasse régulièrement les 35 °C dans plusieurs régions, les dirigeants d'entreprise et responsables HSE n'ont plus le droit à l'approximation. Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a profondément reconfiguré le cadre légal applicable à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Les obligations sont désormais précises, opposables et assorties de sanctions concrètes. Ignorer ces nouvelles règles, c'est s'exposer à une mise en demeure de l'inspection du travail, voire à une mise en cause pénale en cas d'accident.
Ce guide décrypte, article par article, ce que la loi exige — et ce qu'elle recommande — pour protéger vos salariés et sécuriser votre responsabilité.
Table des matières
- L'obligation générale de sécurité : le socle intangible
- Ce que change le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
- DUERP : la mise à jour n'est plus optionnelle
- Mesures pratiques : ce que la loi impose concrètement
- EPI et fortes chaleurs : les nouvelles exigences du décret
- Focus BTP : règles renforcées et chômage-intempéries canicule
- FAQ : les questions que se posent les dirigeants
- Points de vigilance et sanctions
- Checklist actions immédiates
- Chiffres clés
L'obligation générale de sécurité : le socle intangible
Avant même d'entrer dans le détail du décret de 2025, il convient de rappeler le fondement de toute la réglementation en matière de santé au travail : l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Cet article impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
⚖️ Obligation légale — L'article L. 4121-1 du Code du travail s'applique en toutes circonstances, y compris lors d'épisodes de chaleur intense. La jurisprudence constante de la Cour de cassation retient la responsabilité de l'employeur dès lors qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque identifiable — et la chaleur estivale en est un.
Cette obligation générale est renforcée par les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2, qui impose notamment d'évaluer les risques, de combattre les risques à la source et d'adapter le travail à l'homme. Le risque chaleur s'inscrit pleinement dans ce cadre depuis le décret de 2025.
📊 Risque reconnu comme risque professionnel majeur depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 – Décès liés à la chaleur au travail en France
Ce que change le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Publié au Journal officiel du 1er juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 constitue une réforme structurelle. Il ne se contente pas de renforcer des obligations existantes : il crée un chapitre entièrement nouveau dans le Code du travail, consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Un nouveau chapitre dans le code du travail (art. r. 4463-1 à r. 4463-8)
Le décret insère un Chapitre III — Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense au sein du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du Code du travail (partie réglementaire). Ces huit articles s'appliquent à tous les employeurs, publics et privés, dans tous les secteurs d'activité.
Les articles clés :
| Article | Contenu |
|---|---|
| R. 4463-1 | Définition de l'épisode de chaleur intense par référence aux seuils Météo-France |
| R. 4463-2 | Obligation d'évaluer les risques en intérieur et en extérieur et de les consigner dans le DUERP |
| R. 4463-3 | Obligation de définir des mesures de prévention (horaires, pauses, équipements, organisation) |
| R. 4463-4 | Fourniture obligatoire d'eau potable fraîche en quantité suffisante |
| R. 4463-5 | Attention particulière aux travailleurs vulnérables et aux moins de 18 ans |
| R. 4463-6 | Protocole de signalement des malaises et dispositif de secours, notamment pour les travailleurs isolés |
| R. 4463-7 | Mise en œuvre et adaptation des mesures lors des épisodes de chaleur intense |
| R. 4463-8 | Intégration dans les plans de prévention (PGC, PPSPS, plans de prévention) |
Les seuils de vigilance : le déclencheur légal des obligations
L'arrêté du 27 mai 2025 (NOR : TSST2503467A) définit quatre niveaux de vigilance météorologique émis par Météo-France :
- 🟢 Vigilance verte : situation normale, obligations générales de sécurité
- 🟡 Vigilance jaune : pic de chaleur de 1 ou 2 jours — déclenchement des obligations du décret
- 🟠 Vigilance orange : période de canicule — obligations renforcées + ouverture du chômage-intempéries BTP
- 🔴 Vigilance rouge : canicule exceptionnelle — mesures d'urgence maximales
⚖️ Obligation légale — Dès le passage en vigilance jaune, l'employeur est légalement tenu d'évaluer les risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention définies à l'article R. 4463-3. Il ne s'agit pas d'une recommandation, mais d'une obligation contraignante.
""Depuis le 1er juillet 2025, le Code du travail impose à l'employeur de prendre en compte les vagues de chaleur dans l'évaluation des risques professionnels""
— Auron Avocat
DUERP : la mise à jour n'est plus optionnelle
Ce que le décret impose au DUERP
L'article R. 4463-2 du Code du travail (issu du décret 2025-482) impose désormais que l'évaluation des risques liés aux épisodes de chaleur intense soit consignée dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette obligation est immédiate et ne souffre d'aucune dérogation.
Le DUERP mis à jour doit intégrer :
- L'identification des postes exposés : postes extérieurs, locaux mal ventilés, activités physiques intenses, travail en hauteur, etc.
- L'évaluation du niveau de risque par poste et par unité de travail
- Les mesures de prévention retenues : aménagement horaire, accès à l'eau, pauses, équipements, formation
- Le protocole de signalement des symptômes de coup de chaleur (art. R. 4463-6)
- Les mesures spécifiques pour les travailleurs vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, personnes sous traitement médical, travailleurs en situation de handicap)
Fréquence de mise à jour
Le DUERP doit être mis à jour :
- Au minimum une fois par an (obligation générale, art. R. 4121-2)
- Dès que survient un changement significatif des conditions de travail ou de l'organisation
- Avant chaque saison estivale, au regard des nouvelles obligations du décret 2025-482
- Immédiatement en cas d'accident du travail lié à la chaleur
⚠️ Risque juridique — Un DUERP qui ne mentionne pas le risque chaleur est juridiquement considéré comme incomplet. En cas d'accident, l'absence de cette évaluation est un élément central dans la caractérisation de la faute inexcusable de l'employeur.
📊 Contravention de 5e classe jusqu'à 1 500 € (personne physique) et 7 500 € (personne morale) – Sanction DUERP non conforme
Mesures pratiques : ce que la loi impose concrètement
Locaux de travail fermés
L'article R. 4223-13 du Code du travail impose que les locaux fermés affectés au travail soient maintenus à une température adaptée en toute saison, compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement.
⚠️ Attention — Le Code du travail ne fixe aucune température maximale légale au-delà de laquelle le salarié pourrait cesser le travail. Les valeurs repères publiées par l'INRS (ex. : 30 °C pour un travail sédentaire, 28 °C pour un travail physique) sont des recommandations techniques, non des seuils légaux. Ne les présentez pas comme tels dans vos communications internes.
Mesures obligatoires pour les locaux fermés :
- Maintien d'une température adaptée à l'activité (ventilation, brasseurs d'air, climatisation si nécessaire)
- Accès à de l'eau potable fraîche (art. R. 4463-4)
- Aménagement des espaces de repos au frais
Postes extérieurs
Pour les travailleurs en extérieur, les obligations légales incluent :
- Protection contre les effets des conditions atmosphériques (art. R. 4225-1), dont la canicule
- Fourniture d'eau potable fraîche en quantité suffisante, avec un moyen de maintien au frais tout au long de la journée (art. R. 4463-4)
- Aménagement des horaires dès la vigilance jaune : décalage des heures de fort ensoleillement, travail tôt le matin ou en soirée
- Pauses supplémentaires à l'ombre lors des pics de chaleur
- Zones de repos ombragées ou locaux climatisés accessibles
Eau, pauses, horaires : le triptyque légal
| Mesure | Statut légal | Référence |
|---|---|---|
| Eau potable fraîche accessible | Obligation légale | Art. R. 4463-4 C. trav. |
| Maintien au frais de l'eau tout au long de la journée | Obligation légale | Art. R. 4463-4 C. trav. |
| Aménagement des horaires | Obligation légale dès vigilance jaune | Art. R. 4463-3 C. trav. |
| Pauses supplémentaires | Obligation légale dès vigilance jaune | Art. R. 4463-3 C. trav. |
| Climatisation des locaux | Recommandation INRS | — |
| Brumisateurs | Recommandation INRS | — |
| Température maximale de 30 °C | Valeur repère INRS (non légale) | — |
Formation et information des travailleurs
Le décret impose que les modalités de signalement des malaises soient portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail (art. R. 4463-6). Une formation aux signes précurseurs du coup de chaleur (hyperthermie, confusion, perte de connaissance) est donc indispensable.
EPI et fortes chaleurs : les nouvelles exigences du décret
La modification de l'article r. 4323-97 du code du travail
C'est l'une des nouveautés les plus concrètes du décret 2025-482 pour les responsables HSE. L'article R. 4323-97 du Code du travail a été modifié pour imposer que l'employeur prenne en compte, lors du choix et de l'utilisation des EPI, les conditions atmosphériques — dont la chaleur intense.
Concrètement, l'employeur doit désormais évaluer :
- La gravité du risque thermique lié au port de l'EPI
- La fréquence d'exposition au risque
- Les caractéristiques du poste de travail
- Les performances des EPI en conditions de chaleur
- La durée de port de l'EPI, qui peut aggraver la contrainte thermique
⚖️ Obligation légale — Certains EPI (combinaisons de protection, masques, vêtements étanches) augmentent significativement la contrainte thermique. L'employeur est légalement tenu d'en tenir compte et d'adapter les rotations et durées de port en conséquence.
Contraintes spécifiques au BTP
Sur les chantiers, les EPI obligatoires (casque, gilet haute visibilité, chaussures de sécurité) peuvent constituer une charge thermique supplémentaire. Les employeurs du BTP doivent :
- Privilégier des EPI adaptés à la chaleur : matières respirantes, couleurs claires, casques ventilés
- Réduire les durées de port des EPI les plus contraignants lors des pics de chaleur
- Intégrer cette contrainte dans le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé), conformément à l'article R. 4463-8
- Prévoir des rotations entre travailleurs exposés aux postes les plus contraignants thermiquement
Focus BTP : règles renforcées et chômage-intempéries canicule
Le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie — et supporte — un régime spécifique depuis le 1er juillet 2025.
Les 3 litres d'eau par jour : une obligation, pas une recommandation
L'article R. 4534-143 du Code du travail, tel que modifié par le décret 2025-482, impose aux employeurs du BTP de garantir un accès permanent et sans restriction à l'eau potable et fraîche sur les chantiers.
Règle précise : Ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'installer l'eau courante sur le chantier que s'applique le minimum légal de 3 litres d'eau fraîche par jour et par travailleur. L'accès à l'eau courante reste la règle de principe ; les 3 litres sont le plancher légal en l'absence d'eau courante.
Cette disposition s'applique également aux chantiers forestiers et sylvicoles (art. R. 717-84-2 du Code rural et de la pêche maritime).
Local de repos : obligation sur les chantiers BTP
Les employeurs du BTP ont l'obligation de mettre à disposition un local d'accueil permettant aux travailleurs de se reposer à l'abri de la chaleur. Ce local doit être accessible pendant les pauses et maintenu à une température adaptée.
Chômage-intempéries canicule : le mécanisme opérationnel depuis juillet 2025
C'est l'une des avancées majeures pour le secteur. Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, la canicule est reconnue comme une intempérie BTP à part entière au sens de l'article L. 5424-8 du Code du travail. L'arrêté du 27 mai 2025 a finalisé le dispositif en définissant précisément le seuil déclencheur.
Conditions d'activation du chômage-intempéries canicule :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Seuil météorologique | Vigilance orange ou rouge émise par Météo-France |
| Justification | Travail rendu dangereux ou impossible pour la santé ou la sécurité des salariés |
| Procédure | Déclaration à la Caisse des Congés Payés du BTP (CCPB) — sans circuit dérogatoire |
| Indemnisation | Selon les règles habituelles du régime intempéries BTP |
⚠️ Point de vigilance — La vigilance jaune ne permet pas d'activer le chômage-intempéries. Seules les vigilances orange et rouge, caractérisant une "période de canicule", ouvrent ce droit. En vigilance jaune, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention mais maintenir l'activité.
Documents de prévention de chantier : intégration obligatoire
Conformément à l'article R. 4463-8, les documents suivants doivent désormais intégrer les risques liés aux épisodes de chaleur intense :
- Plan de prévention (opérations de sous-traitance)
- Plan Général de Coordination (PGC)
- Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
Le maître d'ouvrage est également invité à anticiper ce risque dans sa mission de coordination.
📊 Activable dès vigilance orange/rouge Météo-France, sans circuit dérogatoire depuis juillet 2025 – Chômage-intempéries canicule BTP
FAQ : les questions que se posent les dirigeants
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs au travail en 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, tout employeur doit : (1) évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense et les inscrire dans le DUERP ; (2) définir des mesures de prévention précises dès le passage en vigilance jaune Météo-France (aménagement d'horaires, pauses, accès à l'eau fraîche) ; (3) mettre en place un protocole de signalement des malaises ; (4) porter une attention particulière aux travailleurs vulnérables. Ces obligations découlent du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail.
Le DUERP doit-il être mis à jour chaque été ?
Oui. Le risque chaleur est désormais un risque professionnel à part entière. Le DUERP doit être actualisé avant chaque saison estivale pour intégrer l'évaluation des postes exposés, les mesures de prévention retenues et le protocole de signalement. Un DUERP ne mentionnant pas ce risque est juridiquement incomplet et expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales, notamment en cas d'accident.
Un salarié peut-il exercer son droit de retrait en cas de canicule ?
Oui, sous conditions. Le salarié peut invoquer son droit de retrait (art. L. 4131-1 du Code du travail) s'il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La chaleur peut constituer ce danger. Cependant, une appréciation erronée du salarié l'expose à une retenue sur salaire. L'employeur, de son côté, ne peut sanctionner un salarié exerçant légitimement ce droit.
Quand les entreprises du BTP peuvent-elles activer le chômage-intempéries canicule ?
Le chômage-intempéries canicule peut être activé dans le BTP dès que Météo-France émet une vigilance orange ou rouge sur le département concerné. Ce seuil correspond à une "période de canicule" au sens du régime intempéries (art. D. 5424-7-1 du Code du travail). La vigilance jaune ne suffit pas à déclencher ce dispositif d'indemnisation.
Points de vigilance et sanctions
Les pouvoirs renforcés de l'inspection du travail
Le décret 2025-482 a renforcé les prérogatives de l'inspection du travail en matière de risque chaleur. En cas de manquement constaté :
- Mise en demeure (art. R. 4721-5 du Code du travail) : l'inspecteur peut mettre l'employeur en demeure de se conformer dans un délai minimum de 8 jours
- Procès-verbal : passé ce délai sans régularisation, un PV peut être dressé
- Signalement au Parquet en cas de danger grave pour la santé des travailleurs
⚠️ Limite du dispositif — Le décret ne permet pas encore à l'inspection du travail de prononcer l'arrêt immédiat des travaux en cas de fortes chaleurs, contrairement à ce qui existe pour d'autres risques. La mise en demeure reste le principal levier de contrôle.
Sanctions applicables
| Type de sanction | Montant / Nature | Fondement |
|---|---|---|
| Contravention 5e classe (DUERP non conforme) | 1 500 € (personne physique) / 7 500 € (personne morale) | Art. R. 4741-1 C. trav. |
| Récidive | 3 000 € / 15 000 € | Art. R. 4741-1 C. trav. |
| Délit d'entrave (CSE non consulté) | 1 an d'emprisonnement + 3 750 € d'amende | Art. L. 2317-1 C. trav. |
| Faute inexcusable (accident du travail) | Majoration de rente + dommages-intérêts | Art. L. 452-1 CSS |
| Responsabilité pénale (mise en danger délibérée) | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 15 000 € | Art. 223-1 Code pénal |
| Homicide involontaire (décès d'un salarié) | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € | Art. 221-6 Code pénal |
La faute inexcusable : le risque civil majeur
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la chaleur, la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. Avec le décret 2025-482, l'employeur ne peut plus prétendre ignorer le risque chaleur : il est légalement présumé en avoir connaissance dès la vigilance jaune. L'absence de DUERP mis à jour, l'absence de protocole de signalement ou l'absence d'eau fraîche sur un chantier sont autant d'éléments susceptibles de caractériser cette faute.
""En cas d'absence de mesures adaptées face à un épisode de chaleur intense, l'inspection du travail peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin qu'il se mette en conformité dans un délai fixé par l'administration""
— DREETS PACA
Checklist actions immédiates
Voici les actions prioritaires à mettre en œuvre avant ou dès le premier épisode de chaleur intense de la saison 2026 :
📋 DUERP et évaluation des risques
- ✓ Mettre à jour le DUERP pour y intégrer le risque chaleur intense (art. R. 4463-2)
- ✓ Identifier tous les postes exposés (extérieurs, locaux non ventilés, activités physiques)
- ✓ Évaluer la vulnérabilité des travailleurs concernés (âge, état de santé, grossesse, traitement médical)
- ✓ Consulter le CSE sur les mesures de prévention retenues
💧 Eau et confort thermique
- ✓ Installer des points d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail
- ✓ Prévoir un moyen de maintien au frais de l'eau tout au long de la journée (glacière, réfrigérateur)
- ✓ BTP : garantir 3 litres minimum/jour/travailleur en l'absence d'eau courante (art. R. 4534-143)
- ✓ Mettre à disposition un local de repos frais (BTP : local d'accueil obligatoire)
⏰ Organisation du travail
- ✓ Préparer un plan d'aménagement des horaires pour les vigilances jaune, orange et rouge
- ✓ Planifier des pauses supplémentaires à l'ombre lors des pics de chaleur
- ✓ Identifier les postes pouvant être décalés en début ou fin de journée
🦺 EPI et équipements
- ✓ Réviser le choix des EPI en tenant compte de la contrainte thermique (art. R. 4323-97)
- ✓ Prévoir des EPI adaptés à la chaleur (matières respirantes, casques ventilés)
- ✓ Définir des durées maximales de port des EPI les plus contraignants
📣 Information et formation
- ✓ Former les encadrants et salariés aux signes du coup de chaleur
- ✓ Afficher les consignes de conduite à tenir en cas de malaise
- ✓ Définir et communiquer le protocole de signalement (art. R. 4463-6)
- ✓ Communiquer les mesures au service de prévention et de santé au travail
🏗️ BTP spécifique
- ✓ Intégrer le risque chaleur dans le PGC et le PPSPS (art. R. 4463-8)
- ✓ Vérifier chaque matin la vigilance Météo-France avant le démarrage du chantier
- ✓ Préparer le dossier de chômage-intempéries pour activation dès vigilance orange
- ✓ Informer le maître d'ouvrage des obligations de coordination en matière de chaleur
Chiffres clés
📊 1er juillet 2025 — Date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-482 créant les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail, premier cadre légal spécifique aux risques de chaleur intense en France (Source : Journal officiel, 1er juin 2025)
💧 3 litres/jour/travailleur — Minimum légal d'eau fraîche imposé aux employeurs du BTP en l'absence d'eau courante sur le chantier, en vertu de l'article R. 4534-143 du Code du travail (Source : Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025)
⚠️ 8 jours — Délai minimum accordé par l'inspection du travail à l'employeur pour se mettre en conformité après mise en demeure, avant dressage d'un procès-verbal (Source : Art. R. 4721-5 du Code du travail)
🏗️ Vigilance orange ou rouge — Seuil légal déclenchant l'accès au chômage-intempéries canicule dans le BTP, sans circuit dérogatoire, depuis l'arrêté du 27 mai 2025 (Source : Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 + Arrêté du 27 mai 2025)
Conclusion
L'été 2026 marque le premier été pleinement sous l'empire du décret n° 2025-482. Les employeurs qui n'ont pas encore mis à jour leur DUERP, formé leurs encadrants ou revu leurs plans de prévention de chantier prennent un risque réglementaire et humain considérable.
La réforme est structurelle : la chaleur n'est plus un aléa climatique à gérer au cas par cas, c'est un risque professionnel identifié, évalué et opposable. L'inspection du travail dispose désormais d'un fondement légal précis pour contrôler, mettre en demeure et sanctionner.
Les trois réflexes à adopter immédiatement :
- Mettre à jour le DUERP avant le prochain épisode de chaleur intense
- Surveiller quotidiennement la carte de vigilance Météo-France et activer le plan de prévention dès le jaune
- Former les encadrants aux signes du coup de chaleur et au protocole de secours
Pour toute question sur la mise en conformité de votre entreprise, rapprochez-vous de votre service de prévention et de santé au travail (SPST), de votre DREETS ou d'un conseil juridique spécialisé en droit social.
Article rédigé sur la base des textes en vigueur au 30 juin 2026 : décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (JO 1er juin 2025), arrêté du 27 mai 2025 (NOR : TSST2503467A), décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, instruction DGT n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026. Cet article a une vocation informative et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.