CGV - Pour Réussir Objectivement

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Pour Réussir Objectivement (ci-après « l’Organisme de Formation ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande d’une prestation de formation professionnelle.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de l’Organisme de Formation.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants s’entendent comme suit :

Formation Inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’Organisme de Formation ou tout tiers désigné par lui, regroupant des salariés de différentes structures.
Formation Intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte exclusif du Client, dans ses locaux ou ceux de l’Organisme de Formation.
Formation à Distance (Classe virtuelle / Visio) : Action de formation réalisée de manière synchrone (en temps réel) via un outil de visioconférence, nécessitant la présence simultanée du formateur et des stagiaires.
E-learning (Formation asynchrone) : Mise à disposition de modules de formation numériques (vidéos, supports, quiz) sur une plateforme en ligne, accessibles en autonomie par l’apprenant.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute action de formation fait l’objet, selon les cas :

d’une convention de formation professionnelle établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail ;
d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’Organisme de Formation ;
ou d’une facture valant convention simplifiée.

Ces documents précisent l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, le prix et les modalités de sanction de la formation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENTS

4.1 Tarification

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Conditions Générales de Vente – Société « Pour Réussir Objectivement »
Pour Réussir Objectivement – SAS d’un capital de 201 000 €
49 Avenue Gaston Ribot, 30100 Alès
SIRET : 943 982 264 00013 – TVA : FR85943982264
Déclaration d’activité n° 76300588530 enregistrée auprès du préfet de région : Occitanie.
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.

4.2 Modalités de paiement

Pour les commandes effectuées en ligne (Site Internet) :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement de 100 % du montant TTC est requis par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé pour valider l’inscription et déclencher l’envoi des accès.
Pour les autres commandes (Inter/Intra hors ligne) :
Sauf disposition contraire expresse, un acompte de 30 % est exigible à la signature du contrat. Le solde est payable à réception de la facture finale ou, selon accord, à trente (30) jours date de facture.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

4.4 Financement par un Opérateur de Compétences (OPCO)

En cas de subrogation de paiement par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de Formation au premier jour de la formation, ou en cas de refus de prise en charge (totale ou partielle) par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et sera seul redevable de son paiement.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN LIGNE ET À DISTANCE (E-LEARNING & VISIO)

5.1 Prérequis techniques

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens techniques (ordinateur, connexion internet haut débit, micro, caméra) nécessaires pour accéder aux services.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès liée à une défaillance de l’équipement ou du réseau du Client.

5.2 Renonciation au droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Le Client consommateur est informé qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’exécution pleine et entière de la prestation de service de formation en ligne (E-learning ou Visio), débutée par l’accès effectif du stagiaire aux modules ou aux supports pédagogiques avant la fin du délai légal, emporte renonciation expresse et de plein droit par le stagiaire à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au service, le Client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce irrévocablement à tout remboursement.

5.3 Preuve de réalisation

Pour les formations à distance et E-learning, les relevés de connexion, temps de suivi et évaluations (logs informatiques) extraits de la plateforme de l’Organisme de Formation font foi entre les parties pour justifier de la réalité de l’action de formation.

ARTICLE 6 : ANNULATION, REPORT ET ABANDON

6.1 À l’initiative de l’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

6.2 À l’initiative du Client (Dédit)

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Pour toute annulation totale ou partielle intervenant avant le début de la formation, le Client sera redevable des indemnités forfaitaires suivantes :

Annulation plus de 4 jours ouvrés avant le début : aucuns frais.
Annulation entre 4 jours ouvrés et 1 jour ouvré avant le début : 30 % du montant total de la commande.
Annulation moins de 1 jour ouvré avant le début ou absence du stagiaire le jour J : 100 % du montant total de la commande.

6.3 Abandon ou Rupture de parcours

En cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire, le coût total de la formation reste dû.

Un complément de formation pourra être proposé dans un délai de 2 mois, facturé au prorata temporis.

ARTICLE 7 : REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le Client peut, jusqu’à la veille du début de la formation, remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil, sans facturation supplémentaire, sous réserve de notification écrite préalable.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET SÉCURITÉ (FORMATION INTRA)

8.1 Responsabilité et Assurances

L’Organisme de Formation déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client doit, de son côté, se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de l’Organisme de Formation et contre les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens du Client ou des dommages indirects.

8.2 Hygiène, Sécurité et Plan de Prévention

Conformément à la réglementation en vigueur (Décret n°92-158), pour toute intervention dans ses locaux :

Le Client s’engage à mettre en place un Plan de Prévention et à le communiquer à l’Organisme de Formation avant le démarrage.
Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention et met à disposition un agent qualifié pour transmettre les consignes de sécurité, d’hygiène et de premiers secours, et diriger les éventuelles manœuvres.
L’Organisme de Formation appliquera les mesures prévues audit Plan de Prévention arrêtées d’un commun accord.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques demeure la propriété exclusive de l’Organisme de Formation.

Le Client et les stagiaires s’interdisent formellement d’utiliser, de reproduire, d’adapter ou de commercialiser ces supports sans autorisation expresse et écrite.

ARTICLE 10 : ÉTHIQUE ET ANTI-CORRUPTION

Le Client garantit se conformer à la réglementation anti-corruption.

Tout manquement avéré autorise l’Organisme de Formation à résilier le contrat immédiatement, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la formation et conservées 3 ans.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification en contactant :
contact@pour-reussir-objectivement.com

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE

L’Organisme de Formation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et les contrats afférents sont régis par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ALÈS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Vente à distance – Client Particulier uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande effectuée sur le site internet et si vous n’avez pas encore accédé au contenu).

À l’attention de Pour Réussir Objectivement :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :

Nom de la formation : _________________________________________________
Commandée le : _______________________________________________________
Nom du client : ________________________________________________________
Adresse du client : ______________________________________________________

Signature du client :
Date : __________________